CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article 1 — Objet et identification du vendeur
Les présentes CGV sont proposées par THALIA SAS, [adresse siège social], immatriculée sous le numéro [SIREN], représentée par Monsieur Sébastien Bourjac, Président. Contact : contact@memoriasolution.fr / 07 69 69 82 88Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de restauration iconographique, de création d'images mémorielles et de services numériques (audio, vidéo, QR code) réalisées par Memoria, et régissent les relations tant avec les familles utilisatrices de la plateforme qu'avec les partenaires professionnels (agences funéraires, établissements du Grand Âge et de santé).
Article 2 — Commandes et délais
La commande devient ferme et définitive après réception des fichiers sources et validation du bon de commande par le partenaire professionnel.Les délais de livraison standard sont estimés entre 7 et 15 jours selon la complexité technique du projet. Les commandes bénéficiant du service Express font l'objet d'un engagement de livraison en 48 ou 72 heures à compter de la réception des fichiers sources et de la validation de la commande. En cas de dépassement du délai Express imputable à Memoria, le surcoût Express sera intégralement remboursé.
Article 3 — Responsabilité et droit à l'image
Le partenaire professionnel (agence funéraire ou établissement mandataire) déclare être titulaire des droits de reproduction sur les originaux confiés à Memoria ou avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès des ayants droit ou représentants légaux.Cadre funéraire : Le partenaire certifie avoir obtenu l'accord des ayants droit avant toute transmission de fichiers à Memoria. Cadre médico-social : L'établissement s'assure du consentement du résident ou de son représentant légal et s'engage à conserver la preuve de ce consentement pendant une durée minimale de 5 ans, disponible sur simple demande de Memoria. Le partenaire garantit Memoria contre tout recours, réclamation ou condamnation résultant d'une utilisation non autorisée des documents confiés. En cas de mise en cause de Memoria par un tiers, le partenaire s'engage à prendre en charge l'intégralité des frais de défense et des éventuelles condamnations.Les créations réalisées par Memoria sont strictement destinées à un usage mémoriel et familial privé. Toute utilisation à des fins de désinformation, de manipulation d'image, de création de deepfake ou contraire à la dignité des personnes représentées est formellement interdite et engage la responsabilité exclusive du partenaire. Memoria décline toute responsabilité en cas de contestation par un tiers concernant l'utilisation ou la diffusion de l'image restaurée.
Article 4 — Rétractation et annulation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, aucun remboursement ni annulation n'est possible une fois le processus de création ou de restauration débuté.Pour les partenaires professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation ne s'applique pas. Les conditions d'annulation sont régies par le bon de commande ou le contrat cadre signé entre les parties.
Article 5 — Force majeure et responsabilité technique
Constituent des cas de force majeure exonérant Memoria de toute responsabilité : les catastrophes naturelles, les pannes d'infrastructure internet nationale, les cyberattaques extérieures, les défaillances des prestataires tiers (hébergement, outils IA), les épidémies, les grèves et tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code Civil.La responsabilité de Memoria ne pourra être engagée en cas de perte de données durant le transfert internet ou en cas de défaillance des infrastructures technologiques tierces. Memoria recommande impérativement à ses partenaires de conserver une copie originale de chaque fichier transmis. En cas de défaut technique majeur imputable à Memoria, la responsabilité sera limitée au montant de la prestation commandée.
Article 6 — Litiges et juridiction
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via : contact@memoriasolution.fr Conformément à l'article L612-1 du Code de la Consommation, toute famille utilisatrice de la plateforme peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Memoria : [Nom du médiateur à désigner]. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odrPour les partenaires professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de Memoria (Marseille). Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 7 — Prix et modalités de paiement
Les prestations Memoria sont proposées aux familles par l'intermédiaire de leurs agences funéraires ou établissements partenaires. Aucun paiement n'est collecté directement auprès des familles par Memoria. Les tarifs applicables aux partenaires professionnels sont définis dans le contrat cadre ou le bon de commande signé entre les parties. Ils sont confidentiels et propres à chaque partenaire. Toute grille tarifaire communiquée est couverte par une clause de confidentialité.Pour les partenaires professionnels, le règlement intervient selon les conditions du contrat cadre, au maximum à 30 jours fin de mois conformément à la Loi LME. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l'article D441-5 du Code de Commerce.
Article 8 — Propriété intellectuelle des créations
Les créations réalisées par Memoria à partir des documents confiés sont la propriété exclusive des ayants droit dès livraison et règlement intégral de la prestation. Memoria conserve uniquement le droit de faire figurer la prestation dans ses références internes, sauf opposition expresse du partenaire ou des ayants droit. Aucune création ne sera utilisée à des fins commerciales, publicitaires ou de démonstration sans accord écrit préalable des ayants droit.
Article 9 — Protection des données
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV est régi par la Politique de Confidentialité de Memoria, accessible sur le site memoriasolution.fr. Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose de droits d'accès, rectification, suppression et portabilité de ses données, exerçables à : dpo@memoriasolution.fr
Article 10 — Modification des CGV
Memoria se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Pour les contrats cadres professionnels, toute modification substantielle sera notifiée avec un préavis de 30 jours.Dernière mise à jour : Mars 2026 — THALIA SAS